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  Y a-t-il un délai pour l'exportation exemptée de TVA?

  Impôts - TVA

  La cour d'appel d'Anvers s'est prononcée le 20 juin 2023 sur le fait de savoir si les exportations (vers un lieu situé en dehors de l'UE) doivent être effectuées dans un certain délai pour être exemptées de TVA.

  07.07.2023
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  TMC wallonne réformée à partir de 2025

  Impôts des personnes physiques

  Une réforme de la taxe de mise en circulation en Wallonie est à l'agenda du gouvernement wallon. Qu'en est-il?

  05.07.2023
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  Facilités TVA en été : pas d’application du délai de prescription de 4 ans

  Impôts - TVA

  En principe, la déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné.

  05.07.2023
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  TVA : éviter l'amende proportionnelle en cas de régularisation spontanée

  Impôts - TVA

  Les infractions à la législation TVA peuvent être sanctionnées, par l'administration de la TVA, d'amendes proportionnelles ou non-proportionnelles.

  30.06.2023
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  Allocations familiales à Bruxelles et impact du RC dès novembre 2023

  Impôts des personnes physiques

  Le contribuable qui vit à Bruxelles avec des enfants a droit aux allocations familiales prévues par la Région bruxelloise.

  28.06.2023
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  Dépôt comptes annuels 31.12.2022 : amende en cas de dépôt tardif?

  Impôt des sociétés

  Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable. 

  28.06.2023